Services Entreprises

Fiche pratique

Forfait social

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le forfait social est une <span class="miseenevidence">contribution patronale</span> mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'<span class="miseenevidence">Urssaf</span> dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient <span class="miseenevidence">en fonction de l'effectif</span> de l'entreprise.

Haut de page
icon portail famille

Service Enfance/Jeunesse

icon demarches

Vos démarches administratives

dae romagne

Défibrillateurs

icon carte interactive

Carte interactive

icon paiement tipi

Payer ma facture

icon dechets

Déchets

icon transport

Transport