Services Particuliers

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu.

Si vous touchez <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, ce revenu est imposable.

En revanche, l'aide versée dans le cadre du <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> est exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus

Haut de page
icon portail famille

Service Enfance/Jeunesse

icon demarches

Vos démarches administratives

dae romagne

Défibrillateurs

icon carte interactive

Carte interactive

icon paiement tipi

Payer ma facture

icon dechets

Déchets

icon transport

Transport