Acte de naissance
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :
- Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),
- Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère,
- Un extrait sans filiation.
La demande d’un acte de naissance est gratuite.
Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.
Informations complémentaires : Acte de naissance
Acte de mariage
Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis :
- Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage),
- Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère,
- Un extrait sans filiation.
La demande d’un acte de mariage est gratuite.
Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.
Informations complémentaires : Acte de mariage
Acte de décès
La copie intégrale d’un acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’un acte de décès est gratuite.
Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.
Informations complémentaires : Acte de décès
Célébration
Vous souhaitez vous marier à la mairie de Romagné ?
Pour cela, vous devez préalablement vous présenter à l’accueil de la mairie de Romagné pour obtenir les informations nécessaires et récupérer un guide des futurs époux. Les délais et documents nécessaires vous seront précisés.
Informations complémentaires :
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vérifié le 11/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).
Elle peut éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
La reconnaissance est alors annulée.
À savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l’enfant n’était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.
Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.
Attention :
reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille – Scolarité
Célébration
Vous êtes domiciliés à Romagné et vous souhaitez célébrer vos noces d’or (50 ans de mariage) ou de diamant (60 ans de mariage). Il est possible d’organiser une cérémonie à la Mairie avec le vin d’honneur offert.
Procédure
Informations : Changer de nom de famille
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vérifié le 11/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).
Elle peut éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
La reconnaissance est alors annulée.
À savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l’enfant n’était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.
Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.
Attention :
reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille – Scolarité
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Sous quelles conditions ?
Les partenaires doivent remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur,
- N’être ni marié, ni pacsé,
- Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire,
- Vie commune : Vous devez choisir une résidence commune. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur. Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Quelle démarche ?
Si vous décidez de réaliser votre Pacs en mairie :
Dans un premier temps, vous devez déposer votre dossier à la mairie qui contrôlera la régularité de votre dossier.
Documents à fournir :
- Acte de naissance partenaire n°1,
- Acte de naissance partenaire n°2,
- Pièce d’identité partenaire n°1,
- Pièce d’identité partenaire n°2,
- Déclaration conjointe Pacs,
- Convention de Pacs,
- Justificatif de domicile avec les 2 noms.
Dans un second temps, l’enregistrement du Pacs se fera en Mairie en présence de l’officier d’état civil de la mairie et des 2 partenaires. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous.
Informations complémentaires :
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vérifié le 11/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).
Elle peut éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
La reconnaissance est alors annulée.
À savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l’enfant n’était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.
Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.
Attention :
reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille – Scolarité
Célébration
La commune de Romagné célèbre des parrainages civils. La démarche concerne les enfants mineurs dont au moins un des deux parents est domicilié à Romagné. Il s’agit d’une cérémonie purement formelle qui ne revêt pas de valeur juridique.
La date du parrainage est à fixer auprès de la Mairie au minimum deux mois avant la date souhaitée.
Un formulaire à retirer en Mairie est à compléter et doit être transmis un mois avant la date de l’évènement accompagnés de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, des copies des pièces d’identité des parents, du parrain et de la marraine, et du justificatif de domicile des parents.
Informations complémentaires :
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vérifié le 11/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).
Elle peut éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
La reconnaissance est alors annulée.
À savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l’enfant n’était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.
Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.
Attention :
reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille – Scolarité
Procédure
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie avec ou sans rendez-vous, en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Téléphone Mairie de Romagné : 02 99 98 81 11
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner toutes ces informations)
Informations complémentaires :
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vérifié le 11/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).
Elle peut éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
La reconnaissance est alors annulée.
À savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l’enfant n’était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.
Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.
Attention :
reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille – Scolarité
Procédure
Question-réponse
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vérifié le 11/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).
Elle peut éventuellement faire l’objet de dommages et intérêts à l’égard de l’enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
La reconnaissance est alors annulée.
À savoir
si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l’enfant n’était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.
Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
- Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)
- Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.
Attention :
reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Famille – Scolarité
Renseignements et demandes à réaliser auprès de l’accueil de la Mairie.
Téléphone : 02 99 98 81 11
Mail : mairie@romagne35.bzh
Adresse : 17 rue Nationale, 35133 Romagné