État civil

Acte d’état civil (copie)

Acte de naissance

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :

  • Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),
  • Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère,
  • Un extrait sans filiation.

La demande d’un acte de naissance est gratuite.

Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.


Informations complémentaires : Acte de naissance

Acte de mariage

Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis :

  • Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage),
  • Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère,
  • Un extrait sans filiation.

La demande d’un acte de mariage est gratuite.

Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.


Informations complémentaires : Acte de mariage

Acte de décès

La copie intégrale d’un acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande d’un acte de décès est gratuite.

Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.


Informations complémentaires : Acte de décès

Mariage

Célébration

Vous souhaitez vous marier à la mairie de Romagné ?

Pour cela, vous devez préalablement vous présenter à l’accueil de la mairie de Romagné pour obtenir les informations nécessaires et récupérer un guide des futurs époux. Les délais et documents nécessaires vous seront précisés.


Informations complémentaires :

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire (pdf – 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Noces d’Or ou de Diamant

Célébration

Vous êtes domiciliés à Romagné et vous souhaitez célébrer vos noces d’or (50 ans de mariage) ou de diamant (60 ans de mariage). Il est possible d’organiser une cérémonie à la Mairie avec le vin d’honneur offert.

Nom de famille (changement)

Procédure

Informations : Changer de nom de famille

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire (pdf – 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Qui est concerné ?

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Sous quelles conditions ?

Les partenaires doivent remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur,
  • N’être ni marié, ni pacsé,
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire,
  • Vie commune : Vous devez choisir une résidence commune. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur. Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Quelle démarche ?

Si vous décidez de réaliser votre Pacs en mairie :

Dans un premier temps, vous devez déposer votre dossier à la mairie qui contrôlera la régularité de votre dossier.

Documents à fournir :

Dans un second temps, l’enregistrement du Pacs se fera en Mairie en présence de l’officier d’état civil de la mairie et des 2 partenaires. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous.


Informations complémentaires :

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

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Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Parrainage civil

Célébration

La commune de Romagné célèbre des parrainages civils. La démarche concerne les enfants mineurs dont au moins un des deux parents est domicilié à Romagné. Il s’agit d’une cérémonie purement formelle qui ne revêt pas de valeur juridique.

La date du parrainage est à fixer auprès de la Mairie au minimum deux mois avant la date souhaitée.

Un formulaire à retirer en Mairie est à compléter et doit être transmis un mois avant la date de l’évènement accompagnés de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, des copies des pièces d’identité des parents, du parrain et de la marraine, et du justificatif de domicile des parents.


Informations complémentaires :

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

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Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Reconnaissance anticipée d’un enfant (couple non marié)

Procédure

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie avec ou sans rendez-vous, en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité,
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Téléphone Mairie de Romagné : 02 99 98 81 11

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner toutes ces informations)


Informations complémentaires :

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire (pdf – 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Prénom (modification)

Procédure

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire (pdf – 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Renseignements et demandes à réaliser auprès de l’accueil de la Mairie.

Téléphone : 02 99 98 81 11

Mail : mairie@romagne35.bzh

Adresse : 17 rue Nationale, 35133 Romagné

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