Acte d’état civil (copie)

Acte de naissance

Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :

Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),
Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère,
Un extrait sans filiation.

La demande d’un acte de naissance est gratuite.

Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.

Informations complémentaires : Acte de naissance

Acte de mariage

Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis :

Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage),
Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère,
Un extrait sans filiation.

La demande d’un acte de mariage est gratuite.

Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.

Informations complémentaires : Acte de mariage

Acte de décès

La copie intégrale d’un acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande d’un acte de décès est gratuite.

Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.

Informations complémentaires : Acte de décès

Mariage

Célébration

Vous souhaitez vous marier à la mairie de Romagné ?

Pour cela, vous devez préalablement vous présenter à l’accueil de la mairie de Romagné pour obtenir les informations nécessaires et récupérer un guide des futurs époux. Les délais et documents nécessaires vous seront précisés.

Informations complémentaires :

Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Filiation par acte de naissance
Filiation par acte de notoriété

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état)
Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :
- Père désigné dans l’acte de naissance
- Mère désignée dans l’acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation est possible dans les cas suivants :

Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

Filiation adoptive
Filiation suite à une AMP

Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille
Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Famille – Scolarité

Noces d’Or ou de Diamant

Célébration

Vous êtes domiciliés à Romagné et vous souhaitez célébrer vos noces d’or (50 ans de mariage) ou de diamant (60 ans de mariage). Il est possible d’organiser une cérémonie à la Mairie avec le vin d’honneur offert.

Nom de famille (changement)

Procédure

Informations : Changer de nom de famille

Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Filiation par acte de naissance
Filiation par acte de notoriété

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état)
Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :
- Père désigné dans l’acte de naissance
- Mère désignée dans l’acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation est possible dans les cas suivants :

Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

Filiation adoptive
Filiation suite à une AMP

Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille
Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Famille – Scolarité

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Qui est concerné ?

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Sous quelles conditions ?

Les partenaires doivent remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur,
N’être ni marié, ni pacsé,
Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire,
Vie commune : Vous devez choisir une résidence commune. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur. Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Quelle démarche ?

Si vous décidez de réaliser votre Pacs en mairie :

Dans un premier temps, vous devez déposer votre dossier à la mairie qui contrôlera la régularité de votre dossier.

Documents à fournir :

Acte de naissance partenaire n°1,
Acte de naissance partenaire n°2,
Pièce d’identité partenaire n°1,
Pièce d’identité partenaire n°2,
Déclaration conjointe Pacs,
Convention de Pacs,
Justificatif de domicile avec les 2 noms.

Dans un second temps, l’enregistrement du Pacs se fera en Mairie en présence de l’officier d’état civil de la mairie et des 2 partenaires. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous.

Informations complémentaires :

Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Filiation par acte de naissance
Filiation par acte de notoriété

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état)
Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :
- Père désigné dans l’acte de naissance
- Mère désignée dans l’acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation est possible dans les cas suivants :

Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

Filiation adoptive
Filiation suite à une AMP

Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille
Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Famille – Scolarité

Parrainage civil

Célébration

La commune de Romagné célèbre des parrainages civils. La démarche concerne les enfants mineurs dont au moins un des deux parents est domicilié à Romagné. Il s’agit d’une cérémonie purement formelle qui ne revêt pas de valeur juridique.

La date du parrainage est à fixer auprès de la Mairie au minimum deux mois avant la date souhaitée.

Un formulaire à retirer en Mairie est à compléter et doit être transmis un mois avant la date de l’évènement accompagnés de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, des copies des pièces d’identité des parents, du parrain et de la marraine, et du justificatif de domicile des parents.

Informations complémentaires :

Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Filiation par acte de naissance
Filiation par acte de notoriété

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état)
Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :
- Père désigné dans l’acte de naissance
- Mère désignée dans l’acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation est possible dans les cas suivants :

Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

Filiation adoptive
Filiation suite à une AMP

Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille
Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Famille – Scolarité

Reconnaissance anticipée d’un enfant (couple non marié)

Procédure

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie avec ou sans rendez-vous, en présentant les documents suivants :

Justificatif d’identité,
Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Téléphone Mairie de Romagné : 02 99 98 81 11

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner toutes ces informations)

Informations complémentaires :

Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Filiation par acte de naissance
Filiation par acte de notoriété

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état)
Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :
- Père désigné dans l’acte de naissance
- Mère désignée dans l’acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation est possible dans les cas suivants :

Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

Filiation adoptive
Filiation suite à une AMP

Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille
Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Établissement de la filiation en l’absence de reconnaissance du père
Famille – Scolarité

Prénom (modification)

Procédure

Fiche pratique

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Filiation par acte de naissance
Filiation par acte de notoriété

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.

Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

Le parent s’investit ou s’est investi dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état)
Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :
- Père désigné dans l’acte de naissance
- Mère désignée dans l’acte de naissance
- Personne qui se prétend être le véritable parent
- Enfant lui-même à compter de sa majorité
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l’enfant.
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
- Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
- Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant)

Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant.

Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d’état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

La décision d’annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l’état civil. Aucune démarche n’est à effectuer.

À savoir

dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant.

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).