Acte de naissance
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :
- Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),
- Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère,
- Un extrait sans filiation.
La demande d’un acte de naissance est gratuite.
Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.
Informations complémentaires : Acte de naissance
Acte de mariage
Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis :
- Une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage),
- Un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère,
- Un extrait sans filiation.
La demande d’un acte de mariage est gratuite.
Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.
Informations complémentaires : Acte de mariage
Acte de décès
La copie intégrale d’un acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’un acte de décès est gratuite.
Vous pouvez effectuer votre demande directement en Mairie.
Informations complémentaires : Acte de décès
Célébration
Vous souhaitez vous marier à la mairie de Romagné ?
Pour cela, vous devez préalablement vous présenter à l’accueil de la mairie de Romagné pour obtenir les informations nécessaires et récupérer un guide des futurs époux. Les délais et documents nécessaires vous seront précisés.
Informations complémentaires :
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère, par l’un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mère
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n’est pas possible
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c’est-à-dire que l’enfant ne doit pas être né d’une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
- Filiation légalement établie (c’est-à-dire que l’enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d’identité
- Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)
- Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
Le père peut s’adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Célébration
Vous êtes domiciliés à Romagné et vous souhaitez célébrer vos noces d’or (50 ans de mariage) ou de diamant (60 ans de mariage). Il est possible d’organiser une cérémonie à la Mairie avec le vin d’honneur offert.
Procédure
Informations : Changer de nom de famille
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère, par l’un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mère
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n’est pas possible
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c’est-à-dire que l’enfant ne doit pas être né d’une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
- Filiation légalement établie (c’est-à-dire que l’enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d’identité
- Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)
- Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
Le père peut s’adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Sous quelles conditions ?
Les partenaires doivent remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur,
- N’être ni marié, ni pacsé,
- Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire,
- Vie commune : Vous devez choisir une résidence commune. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur. Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Quelle démarche ?
Si vous décidez de réaliser votre Pacs en mairie :
Dans un premier temps, vous devez déposer votre dossier à la mairie qui contrôlera la régularité de votre dossier.
Documents à fournir :
- Acte de naissance partenaire n°1,
- Acte de naissance partenaire n°2,
- Pièce d’identité partenaire n°1,
- Pièce d’identité partenaire n°2,
- Déclaration conjointe Pacs,
- Convention de Pacs,
- Justificatif de domicile avec les 2 noms.
Dans un second temps, l’enregistrement du Pacs se fera en Mairie en présence de l’officier d’état civil de la mairie et des 2 partenaires. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous.
Informations complémentaires :
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère, par l’un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mère
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n’est pas possible
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c’est-à-dire que l’enfant ne doit pas être né d’une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
- Filiation légalement établie (c’est-à-dire que l’enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d’identité
- Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)
- Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
Le père peut s’adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Célébration
La commune de Romagné célèbre des parrainages civils. La démarche concerne les enfants mineurs dont au moins un des deux parents est domicilié à Romagné. Il s’agit d’une cérémonie purement formelle qui ne revêt pas de valeur juridique.
La date du parrainage est à fixer auprès de la Mairie au minimum deux mois avant la date souhaitée.
Un formulaire à retirer en Mairie est à compléter et doit être transmis un mois avant la date de l’évènement accompagnés de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, des copies des pièces d’identité des parents, du parrain et de la marraine, et du justificatif de domicile des parents.
Informations complémentaires :
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère, par l’un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mère
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n’est pas possible
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c’est-à-dire que l’enfant ne doit pas être né d’une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
- Filiation légalement établie (c’est-à-dire que l’enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d’identité
- Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)
- Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
Le père peut s’adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Procédure
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie avec ou sans rendez-vous, en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Téléphone Mairie de Romagné : 02 99 98 81 11
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner toutes ces informations)
Informations complémentaires :
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère, par l’un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mère
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n’est pas possible
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c’est-à-dire que l’enfant ne doit pas être né d’une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
- Filiation légalement établie (c’est-à-dire que l’enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d’identité
- Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)
- Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
Le père peut s’adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Procédure
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère, par l’un des moyens suivants :
- Déclaration conjointe avec la mère
- Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)
Toutefois, la reconnaissance de paternité n’est pas possible
- Enfant mort-né
- Filiation incestueuse (c’est-à-dire que l’enfant ne doit pas être né d’une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur)
- Filiation légalement établie (c’est-à-dire que l’enfant a déjà été reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant accompagnée éventuellement du jugement d’adoption simple de l’enfant (s’il a été adopté)
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d’identité
- Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (s’ils en ont une)
- Copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi.
Le père peut s’adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant, en commun avec la mère.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :
- Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la mère
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d’exercer l’autorité parentale avec la mère comme s’il avait reconnu l’enfant lors de sa 1
re année.À savoir
la reconnaissance est inscrite sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Famille – Scolarité
Renseignements et demandes à réaliser auprès de l’accueil de la Mairie.
Téléphone : 02 99 98 81 11
Mail : mairie@romagne35.bzh
Adresse : 17 rue Nationale, 35133 Romagné
