Interdiction de la divagation des chiens

Rappel de la réglementation concernant la tenue des chiens en laisse :

Le Code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental d’Ille-et-Vilaine prévoient que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s’ils sont tenus en laisse.

Vous êtes responsable des dommages que votre chien peut causer aux personnes ou à d’autres animaux domestiques.


Extrait du Code rural et de la pêche maritime :

Article L211-19-1
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Extrait du Règlement Sanitaire d’Ille-et-Vilaine :

99.6. – Animaux
Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés.
Il est interdit d’abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins.
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu’autant qu’ils sont tenus en laisse.

Haut de page
icon portail famille

Service Enfance/Jeunesse

logo portail famille

Portail Famille

icon demarches

Vos démarches administratives

dae romagne

Défibrillateurs

icon carte interactive

Carte interactive

icon paiement tipi

Payer ma facture

icon dechets

Déchets

icon transport

Transport