Vous trouverez sur cette page :
- Les différentes autorisations d’urbanisme,
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain,
- Déclarations d’ouverture et d’achèvement de chantier,
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme,
- Les taxes d’urbanisme,
- Déclarer mon chantier aux impôts,
Les différentes autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Nombre d’exemplaires à fournir :
Cua (informatif) : 2
Cub (opérationnel) : 4
L’instruction du dossier est gratuite pour le demandeur.
Informations complémentaires :
Fiche pratique
Certificat d’urbanisme
Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1
- Information
- Opérationnel
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire
Votre demande de certificat d’urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l’administration délivre un certificat d’urbanisme à un tiers, elle n’en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d’urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Formulaire
Demande de certificat d’urbanisme
Cerfa n° 13410*08
Ministère chargé de l’urbanisme
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l’administration délivre un certificat d’urbanisme à un tiers, elle n’en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d’urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour la traiter.
Le certificat d’information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite. Toutefois, le certificat d’urbanisme est un acte d’information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.
Prolongement
La validité du certificat d’urbanisme peut être prolongée par période d’une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Où s’adresser ?
L’absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
- Formulaire
- Assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme
Formulaire
Demande de certificat d’urbanisme
Cerfa n° 13410*08
Ministère chargé de l’urbanisme
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l’administration délivre un certificat d’urbanisme à un tiers, elle n’en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d’urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Elle est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Votre demande de certificat d’urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
quand l’administration délivre un certificat d’urbanisme à un tiers, elle n’en avertit pas le propriétaire.
La demande de certificat d’urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Elle est accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire.
Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.
Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain. Vous pouvez également le transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour la traiter.
Le certificat d’information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu’il est positif, le certificat porte uniquement sur les points suivants :
- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l’unité foncière
- Destination des futurs bâtiments
- Modes de desserte par les équipements publics existants ou prévus
Le certificat est négatif quand le projet n’est pas réalisable sur le terrain. L’administration doit motiver (argumenter) son refus.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite. Toutefois, le certificat d’urbanisme est un acte d’information et il est impossible de donner tacitement une information. Aussi, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation
La mairie reste tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa signature.
Demande de prolongement
La validité du certificat d’urbanisme peut être prolongée par période d’une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du certificat.
Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
Où s’adresser ?
L’absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Le certificat d’urbanisme peut faire l’objet d’un recours lorsque la mairie a délivré un certificat négatif.
Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.
Code de l’urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d’urbanisme
Code de l’urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Procédure de demande de certificat d’urbanisme
Code de l’urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
Code de l’urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d’urbanisme
Demande de certificat d’urbanisme
Formulaire
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
Et aussi
Logement
Secteurs d’activité
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Nombre d’exemplaires à fournir : 4 (+1 exemplaire supplémentaire si vous êtes en périmètre des bâtiments de France)
L’instruction du dossier est gratuite pour le demandeur.
En règle générale, voici la liste des pièces justificatives nécessaires en plus du formulaire de demande :
Agrandissement d’un bâtiment (extension, surélévation, véranda, carport, auvent…) : DP1, DP2, DP3, DP4, DP5, DP6, DP7, DP8, devis
Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (porte, fenêtres, velux, toiture…) : DP1, DP2, DP4, DP5, DP6, DP7, DP8, devis
Clôture : DP1, DP2, DP6, DP7, DP8, devis
Abri de jardin (entre 5 et 20 mètres carrés) : DP1, DP2, DP4, DP5, DP6, DP7, DP8, devis
Panneaux photovoltaïques : DP1, DP2, DP4, DP5, DP6, DP7, DP8, devis
Serres : DP1, DP2, DP6, DP7, DP8, devis
Détail des pièces justificatives :
DP1 : Un plan de situation du terrain + plan cadastral
DP2 : Un plan de masse côté dans les 3 dimensions
DP3 : Un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
DP4 : Un plan des façades et des toitures si votre projet les modifie (inutile pour un simple ravalement de façade).
DP5 : Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.
DP6 : Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.
DP7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
DP8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Devis : Devis avec description des matériaux prévus
Informations complémentaires :
Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 26 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
- En général
- Secteurs protégés
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en indivision ou leur mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d’une expropriation
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d’urbanisme.
Il vous permet d’effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la DP
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l’instruction par le service de l’urbanisme
Si votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.
Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail.
Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante.
Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple).
Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMICerfa n° 13703*10
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)Cerfa n° 13702*09
Ministère chargé de l’urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d’urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d’urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
Si vous utilisez le service d’assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l’application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n’est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l’envoyer par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer :
- 2 dossiers complets
-
2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Où s’adresser ?
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d’une opération d’aménagement.
Le maire prend une arrêté de sursis à statuer
Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux.
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personnes en indivision ou leur mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d’une expropriation
Vous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.
- Sur internet
- Formulaire
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d’urbanisme.
Il vous permet d’effectuer les tâches suivantes :
- Remplir la DP
- Préparer les pièces à joindre au dossier
- Déposer le dossier sur internet
- Suivre l’instruction par le service de l’urbanisme
Si i votre commune n’a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d’assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n’y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.
Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail.
Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante.
Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple).
Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMICerfa n° 13703*10
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*10
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)Cerfa n° 13702*09
Ministère chargé de l’urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
- Par internet
- Dépôt en mairie ou par courrier
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d’urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d’urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
Si vous utilisez le service d’assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l’application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n’est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l’envoyer par mail.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt.
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez fournir :
- 2 dossiers complets
-
2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction
Selon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.
Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
L’architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.
Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir
- 3 exemplaires du dossier de DP
-
2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vos travaux se situent dans le périmètre d’ un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l’étude). Ils modifient l’état des éléments d’architecture et de décoration situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l’état initial et l’état futur de chacun des éléments faisant l’objet des travaux.
Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir
- 2 exemplaires du dossier de DP
-
2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Si votre projet est situé
au cœur d’un parc national, vous devez fournir : - 4 exemplaires du dossier de DP
-
2 plans de situation supplémentaires
- 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction
La mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre RAR un
délai d’instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Où s’adresser ?
Autorisation avec prescritptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d’une opération d’aménagement.
Le maire prend une arrêté de sursis à statuer
Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1
Quand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s’adresser ?
Durée de validité de la DP
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux.
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- Changement de fenêtre, de volet, de porte
- Installation d’une fenêtre de toit
- Travaux sur la toiture
- Construction d’une véranda, d’un garage
- Construction d’une pergola ou un carport
- Construction d’une terrasse
- Construction d’une cave
-
Aménagement des combles - Transformation d’un garage en chambre
- Agrandissement, surélévation
- Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
- Ravalement de façade
- Installation d’une serre
- Mur et clôture
- Pose de panneaux solaires au sol
- Pose de panneaux solaires sur un toit
- Installation d’une piscine
- Construction d’un abri de jardin
- Cabane de chantier
- Installation de caravane dans votre jardin
- Changement de destination
Le contenu du dossier de DP, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ou au cœur des parcs nationaux.
Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l’urbanisme : articles R*421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de l’urbanisme : article R*421-2
Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Code de l’urbanisme : article R 421-5
Construction temporaire
Code de l’urbanisme : articles R431-35 à R431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
Code de l’urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Dépôt des demandes et des déclarations
Code de l’urbanisme : article R424-13
Certificat de non-opposition
Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de la décision
Code de l’urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité
Code de l’urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Code des relations entre le public et l’administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d’un garage en pièce d’habitation
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Formulaire
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Formulaire
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
Questions ? Réponses !
Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
Permis de construire, déclaration préalable… Qui peut déposer une demande ?
Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?
Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?
Et aussi
Logement
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Logement
Déclaration d’ouverture de chantier
Logement
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
Logement
Installation d’annexes extérieures dans son jardin
Logement
Installation ou construction d’une piscine privative à usage unifamilial
Logement
Logement
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Nombre d’exemplaires à fournir : 5 (+1 exemplaire supplémentaire si vous êtes en périmètre des bâtiments de France)
L’instruction du dossier est gratuite pour le demandeur.
Informations complémentaires :
Fiche pratique
Permis de construire
Vérifié le 25 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².
Quand vous construisez une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n’êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés.
Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent l’appliquer. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
Demande de permis de construire
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeMinistère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
- Formulaire
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
l’administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.
En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.
La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.
Si un certificat d’urbanisme a été délivré
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de taxes et de participations s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Si le projet est situé dans un lotissement
Pendant les 5 ans qui suivent l’autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d’urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai débute à la date d’achèvement des travaux d’aménagement.
Réponse de la mairie
La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d’un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).
Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
L’absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C’est le cas pour un projet soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.
À savoir
le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’1 an.
Où s’adresser ?
Affichage du permis de construire sur le terrain
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.
Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage.
Pour demander l’autorisation d’urbanisme, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un plan d’occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m
2 et inférieure ou égale à 40 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.Si votre projet porte sur un agrandissement de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.
Attention :
le recours à un architecte est obligatoire dès 20 m² d’extension si la surface de plancher de votre maison est portée à 150 m² après travaux. Dans ce cas, vous devez déposer un permis de construire.
Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m
2 et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.
Attention :
le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d’agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher de la construction existante à plus de 150 m².
Si votre projet crée une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m
2 et inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.
Attention :
le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d’agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher de la construction existante à plus de 150 m².
Demande de permis de construire
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeMinistère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
- Formulaire
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
l’administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.
En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.
La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.
Si un certificat d’urbanisme a été délivré
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de taxes et de participations s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Si le projet est situé dans un lotissement
Pendant les 5 ans qui suivent l’autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d’urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai débute à la date d’achèvement des travaux d’aménagement.
Réponse de la mairie
La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d’un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).
Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
L’absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C’est le cas pour un projet soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.
À savoir
le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’1 an.
Où s’adresser ?
Affichage sur le terrain
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.
Vous construisez une piscine. Vous devez demander un permis de construire à la mairie pour les constructions suivantes :
- Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100 m²
- Piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m
- Abri de piscine construit dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement
À savoir
si la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
Demande de permis de construire
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeMinistère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
- Formulaire
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
l’administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.
En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.
La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.
Si un certificat d’urbanisme a été délivré
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de taxes et de participations s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Si le projet est situé dans un lotissement
Pendant les 5 ans qui suivent l’autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d’urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai débute à la date d’achèvement des travaux d’aménagement.
Réponse de la mairie
La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d’un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).
Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
L’absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C’est le cas pour un projet soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.
À savoir
le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’1 an.
Où s’adresser ?
Affichage sur le terrain
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.
Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
À savoir
si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.
Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le PLU ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du PLU.
Demande de permis de construire
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeMinistère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
- Formulaire
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
l’administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.
En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.
La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.
Si un certificat d’urbanisme a été délivré
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de taxes et de participations s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Si le projet est situé dans un lotissement
Pendant les 5 ans qui suivent l’autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d’urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai débute à la date d’achèvement des travaux d’aménagement.
Réponse de la mairie
La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d’un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).
Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
L’absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C’est le cas pour un projet soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.
À savoir
le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’1 an.
Où s’adresser ?
Affichage sur le terrain
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
À savoir
si vous changez la destination de tout ou partie d’un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.
Demande de permis de construire
Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Ministère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.
La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.
Si un certificat d’urbanisme a été délivré
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de taxes et de participations s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Si le projet est situé dans un lotissement
Pendant les 5 ans qui suivent l’autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d’urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai débute à la date d’achèvement des travaux d’aménagement.
Réponse de la mairie
La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d’un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).
Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
L’absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C’est le cas pour un projet soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.
À savoir
le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’1 an.
Où s’adresser ?
Affichage sur le terrain
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.
Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme.
Le bâtiment détruit doit avoir été édifié légalement.
Le bâtiment a été construit selon les lois applicables à l’époque de la construction .
Le bâtiment a été construit en respectant le permis de construire accordé.
Le PLU, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.
Où s’adresser ?
Demande de permis
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de construire. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeMinistère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
- Formulaire
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
- Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
- Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
l’administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.
En métropole, vous devez joindre également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Vous devrez remettre en mairie :
- 4 dossiers complets
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation
- 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse
- 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe
Des exemplaires supplémentaires du permis et du dossier joint sont nécessaires si votre projet est situé dans un site protégé (aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement). Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.
Vous pouvez transmettre votre demande par voie dématérialisée selon les dispositions définies par la commune compétente pour la recevoir. Vous devez vous renseigner sur le site officiel de votre mairie ou sur place.
Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Le délai d’instruction est de 3 mois. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.
La construction projetée doit respecter les règles du PLU en vigueur dans la commune.
Si un certificat d’urbanisme a été délivré
Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de taxes et de participations s’appliquent tels qu’ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.
Si le projet est situé dans un lotissement
Pendant les 5 ans qui suivent l’autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d’urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l’objet d’un permis d’aménager, le délai débute à la date d’achèvement des travaux d’aménagement.
Réponse de la mairie
La mairie peut accepter ou refuser votre demande. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RARou par courrier électronique.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d’un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est en principe tacitement accordé (sans écrit).
Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer une attestation de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
L’absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C’est le cas pour un projet soumis à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de même pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
- Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.
À savoir
le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.
Durée de validité
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RARou déposée en mairie.
La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, votre demande est acceptée.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’1 an.
Où s’adresser ?
Affichage sur le terrain
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.
Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire
Code de l’urbanisme : articles R421-14
Travaux soumis à permis de construire
Code de l’urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l’identique
Code de l’urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire
Code de l’urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire
Code de la construction et de l’habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d’une maison individuelle et accessibilité
Code de l’urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte
Code de l’urbanisme : article L424-5
Retrait d’une décision
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice
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Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Logement
Déclaration d’ouverture de chantier
Logement
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
Logement
Logement
Pour en savoir plus
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
Ordre des architectes
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
L’instruction du dossier est gratuite pour le demandeur.
Informations complémentaires :
Fiche pratique
Permis d’aménager
Vérifié le 12 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
- Cas général
- Secteur protégé
Opérations | Conditions |
Lotissement | Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m |
Remembrement | Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping | – Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs – Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
– Création ou agrandissement – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements -Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations | |
Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports | Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares |
Terrain de golf | Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités |
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m |
Affouillement du sol (creusement) | Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol | Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeMinistère chargé de l’urbanisme
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Vous devrez déposer
4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :- Périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d’aménagerCerfa n° 88065*11 / 13409*11
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d’aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Vous devrez déposer
4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :- Périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.
L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
- Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)
- Participation pour raccordement à l’égout (PRE)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
- Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
Où s’adresser ?
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
- Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter leur terrain.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial
- Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
- Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Opérations | Conditions |
Lotissement | Lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m |
Remembrement | Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping | Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
– Création ou agrandissement – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations | |
Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports | Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Terrain de golf | Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Tout projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m |
Affouillement du sol (creusement) | Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² |
Exhaussement du sol | Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m |
Espace public | Création dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Voie | Création ou modification d’une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques |
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l’ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d’observation de la faune…) | Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d’urbanisme comme étant à préserver |
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeMinistère chargé de l’urbanisme
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Vous devrez déposer
4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :- Périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis d’aménagerCerfa n° 88065*11 / 13409*11
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d’aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
- Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Vous devrez déposer
4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :- Périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR. Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
À noter
un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis détaille les caractéristiques essentielles de votre projet.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.
L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
- Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)
- Participation pour raccordement à l’égout (PRE)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
- Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
- Participation pour voirie et réseaux. (PVR)
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre RAR. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
Où s’adresser ?
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
- Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
- Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
- Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
- Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
- Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
À savoir
les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter leur terrain.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l’obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial
- Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
- Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense
- Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national
- Projet situé dans le cœur d’un parc national délimité
- Décision soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France après notification d’un avis défavorable ou d’un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis
- Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro du permis
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
- Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
- Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
- Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
Où s’adresser ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Code de l’urbanisme : articles R*421-19 à R*421-22
Travaux nécessitant un permis d’aménager
Code de l’urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
Code de l’urbanisme : article R441-4-2
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
Code de l’urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d’autorisation d’urbanisme
Code de l’urbanisme : articles R*423-17 à R*423-18
Délai d’instruction pour un permis d’aménager
Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l’autorisation d’urbanisme
Formulaire
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Logement
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Logement
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Logement
Logement
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers – Citoyenneté – Élections
Recours devant le juge administratif
Papiers – Citoyenneté – Élections
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Logement
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
L’instruction du dossier est gratuite pour le demandeur.
Informations complémentaires :
Fiche pratique
Permis de démolir
Vérifié le 11 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants :
- Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
- Périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
- Périmètre d’une opération de restauration immobilière
- Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
- Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d’indivision
- Collectivité territoriale bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeMinistère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation ou l’envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Où s’adresser ?
Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un formulaire.
Formulaire
Demande de permis de démolirCerfa n° 13405*09
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d’autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :
- Formulaire
- Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Photo du bâtiment à démolir
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
À savoir
l’administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation ou l’envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Où s’adresser ?
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanismeMinistère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation ou l’envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Où s’adresser ?
Quand la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.
Pour démolir une maison individuelle, vous utiliserez le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pour les autres types de démolition, vous utiliserez le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*11
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l’urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Si plusieurs personnes font une demande d’autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ministère chargé de l’urbanisme
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation ou l’envoyer par courrier RAR.
Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Où s’adresser ?
- Cas général
- En secteur protégé
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.
La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Attention :
dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de démolir prend la forme d’un arrêté dans lequel l’administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.
Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.
Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.
Où s’adresser ?
L’administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.
Où s’adresser ?
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d’un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet de disposer d’une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s’adresser ?
Attention :
vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national….).
En prenant une décision motivée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant un délai maximum de 2 ans. Sa durée doit être précisée dans la décision.
À la fin du sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Où s’adresser ?
L’affichage de l’autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté de permis ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation, pendant 2 mois.
Code de l’urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés
Code de l’urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Demande de permis de démolir
Code de l’urbanisme : article R*423-6
Affichage de l’avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie
Code de l’urbanisme : article R452-1
Décision
Code des relations entre le public et l’administration : article L411-2
Recours administratifs
Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis
Code de l’urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Questions ? Réponses !
Et aussi
Logement
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
Logement
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
Logement
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Logement
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Logement
Pour en savoir plus
Parcs nationaux de France
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Direction de l’information légale et administrative
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Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Affichage de l’autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Vérifié le 25 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (c’est-à-dire sans écrit) ou la décision de non opposition est acquis.
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Si le projet prévoit des constructions, le panneau d’affichage indique la surface du plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel.
Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus.
Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.
À noter
quand vous bénéficiez d’un permis tacite (c’est-à-dire sans écrit), vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier de permis que vous a envoyé la mairie.
L’affichage mentionne obligatoirement que les recours gracieux ou contentieux doivent être notifiés à l’auteur de l’autorisation et à son bénéficiaire.
En effet, durant 2 mois à partir du 1
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.
Il doit être visible de l’extérieur.
Attention :
pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.
En cas de contestation, vous devez apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage.
Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
- Date du début de l’affichage
- Régularité de l’affichage
- Lisibilité et visibilité du panneau
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d’affichage.
L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale.
Par contre, il permet à vos voisins de contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Code de l’urbanisme : article R*424-15
Obligation d’affichage de l’autorisation d’urbanisme
Code de l’urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu du panneau d’affichage
Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l’architecte qui a réalisé le projet
Questions ? Réponses !
Et aussi
Logement
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
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Direction de l’information légale et administrative
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Déclarations d’ouverture et d’achèvement de chantier
Déclaration d’ouverture de chantier
Fiche pratique
Déclaration d’ouverture de chantier
Vérifié le 02 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous venez de recevoir l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou permis d’aménager). Vous vous demandez s’il faut déclarer l’ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Vous détenez un permis de construire ou un permis d’aménager. Vous devez déclarer l’ouverture de votre chantier à la mairie.
À savoir
les détenteurs d’une
- Cas général
- À Paris
Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre RAR.
Formulaire
Déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*06
Ministère chargé de l’urbanisme
Où s’adresser ?
Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) au bureau accueil et service à l’usager (BASU), de préférence par lettre RAR.
Formulaire
Déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa n° 13407*06
Ministère chargé de l’urbanisme
Où s’adresser ?
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager.
À savoir
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d’1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le prolongation de votre permis. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d’ 1 an.
Code de l’urbanisme : article R*424-16
Dépôt de la déclaration d’ouverture
Code de l’urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Délais pour débuter les travaux
Déclaration d’ouverture de chantier
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Fiche pratique
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vérifié le 27 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité obligatoire.
Quand vous remplissez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), vous déclarez la fin des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme que vous aviez obtenue.
La DAACT concerne les projets qui ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux :
- Construction neuve ou sur bâtiment existant
- Aménagement (lotissement, camping…)
- Changement de destination
- Division de terrain
Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte quand il a dirigé les travaux.
Vous pouvez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux.
L’achèvement partiel concerne les travaux par tranche, selon un programme prévu par le permis (un lotissement, par exemple). À la fin de chaque tranche de travaux, vous adressez une DAACT à la mairie.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*08
Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.
Ministère chargé de l’urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction.
Attestation d’accessibilité
Vous devez fournir une attestation d’accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :
- Établissement recevant du public (ERP)
- Bâtiment d’habitation et ses abords
- Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
L’attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012).
Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l’environnement
L’attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Attestation acoustique
Pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique. Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d’un agrément, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
La mairie peut vérifier sur place la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme. Le délai de contestation de la commune varie en fonction du lieu de votre construction.
- Cas général
- Monument historique ou secteur sauvegardé
- Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.
La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.
La mairie a 5 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d’effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention :
si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires.
Où s’adresser ?
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Où s’adresser ?
Code de l’urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
Code de l’urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
Code de l’urbanisme : article A462-1
Déclaration
Questions ? Réponses !
Et aussi
Logement
Logement
Secteurs d’activité
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l’environnement
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Contestation d’une autorisation d’urbanisme
Vérifié le 18 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
À noter
Si vous êtes à l’origine de la demande d’autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d’autorisation, la procédure est différente (permis de construire, déclaration préalable de travaux...).
Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, d’un bail, ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande de permis en mairie.
Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l’appui de votre démonstration.
Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l’autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Attention :
Vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander d’annuler sa décision. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.
Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1
À noter
Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l’envoyer par lettre RAR. Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :
Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme accordée à son voisin
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Le maire a 2 mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n’avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.
Vous devez informer le titulaire de l’autorisation de votre recours gracieux. Cette notification doit être envoyée par lettre RAR dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d’annuler l’ autorisation d’urbanisme. Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1
À noter
Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.
Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l’autorisation que vous contestez a été délivrée :
Où s’adresser ?
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien.
Vous joignez à votre recours l’arrêté de l’autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable…). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l’autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre RAR.
À savoir
Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Pour suspendre les travaux jusqu’au jugement, vous devez aussi demander un référé-suspension devant le tribunal administratif. Cette démarche doit être justifiée par une situation d’urgence.
Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme.
Si les travaux n’ont pas commencé, il peut également annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet et qu’elle peut être régularisée avec un permis modificatif. Il peut s’agir, par exemple, de la pente d’un toit ou de la couleur d’une façade.
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.
Code des relations entre le public et l’administration : article L411-2
Recours administratifs
Code de l’urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Recours contentieux – Intérêt à agir (L600-1-2)
Code de l’urbanisme : articles R600-1 à R600-7
Délais pour agir
Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive
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Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
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Recours devant le juge administratif
Papiers – Citoyenneté – Élections
Litige avec l’administration : référé-suspension
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Les taxes d’urbanisme
Taxe d’aménagement
Valeur du mètre carré de surface en 2022 : 820 €
Les taux 2022 sont les suivants :
Taxe d’aménagement – part Communale = 3 % (taux 2022)
Taxe d’aménagement – part Départementale = 1,85 % (taux 2022)
Fiche pratique
Taxe d’aménagement (TA)
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
- Cas général
- En Île-de-France
La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping…)
- Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
- Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
- Responsable d’une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
Qui perçoit la taxe ?
La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.
La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.
Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…). Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.
Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
- Délivrance du permis de construire ou d’aménager
- Délivrance du permis modificatif
- Naissance d’un permis tacite de construire ou d’aménager
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant votre projet.
Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :
- Nombre de m² de surface taxable
- Valeur au m² fixée pour l’année ( en 2023, elle est de 886 €)
- Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour une construction d’une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (886 €) :
50 X 886 € = 44300 €
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :
44300 € X 3 % = 1329 €
44300 € X 2,5 % = 1107 €
L’addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1329 € +1107 € = 2436 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ICC . En 2023, elle est de 886 €
À savoir
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne…) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).
Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.
L’addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d’installations et d’aménagements soumis à la TA Type d’aménagement ou d’installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
3 000 € par emplacement
10 000 € par emplacement
Piscine
250 € par m²
Éolienne de plus de 12 m
3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol
10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure
De 2 500 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d’aménagement à payer pour l’aménagement de 2 places de stationnement extérieures :
Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :
Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 000 € soit :
3 000 € X 2 = 6 000 €
Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l’on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :
6 000 €X 3 % = 180 €
6 000 € X 2,5 % = 150 €
L’addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €
À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d’aménagement :
Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement
Ministère chargé de l’urbanisme
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :
- Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
- Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale
- Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
- Serre de production
- Local de production et de stockage de produits à usage agricole
- Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
- Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation
La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.