Vos démarches d’urbanisme (PA, PC, DP, Cu)

Vous trouverez sur cette page :

Les différentes autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Certificat d’urbanisme

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Nombre d’exemplaires à fournir :

Cua (informatif) : 2

Cub (opérationnel) : 4

L’instruction du dossier est gratuite pour le demandeur.

 

Informations complémentaires :

Certificat urbanisme (service public)

Formulaire

 

Déclaration préalable

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Nombre d’exemplaires à fournir : 4 (+1 exemplaire supplémentaire si vous êtes en périmètre des bâtiments de France)

L’instruction du dossier est gratuite pour le demandeur.

 

En règle générale, voici la liste des pièces justificatives nécessaires en plus du formulaire de demande :

Agrandissement d’un bâtiment (extension, surélévation, véranda, carport, auvent…) : DP1, DP2, DP3, DP4, DP5, DP6, DP7, DP8, devis

Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (porte, fenêtres, velux, toiture…) : DP1, DP2, DP4, DP5, DP6, DP7, DP8, devis

Clôture : DP1, DP2, DP6, DP7, DP8, devis

Abri de jardin (entre 5 et 20 mètres carrés) : DP1, DP2, DP4, DP5, DP6, DP7, DP8, devis

Panneaux photovoltaïques : DP1, DP2, DP4, DP5, DP6, DP7, DP8, devis

Serres : DP1, DP2, DP6, DP7, DP8, devis

 

Détail des pièces justificatives :

DP1 : Un plan de situation du terrain + plan cadastral

DP2 : Un plan de masse côté dans les 3 dimensions

DP3 : Un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain

DP4 : Un plan des façades et des toitures si votre projet les modifie (inutile pour un simple ravalement de façade).

DP5 : Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.

DP6 : Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.

DP7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

DP8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Devis : Devis avec description des matériaux prévus

 

Informations complémentaires :

Déclaration préalable (service public)

Formulaires :

Formulaire Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Formulaire Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Formulaire Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

 

 

Permis de construire

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Nombre d’exemplaires à fournir : 5 (+1 exemplaire supplémentaire si vous êtes en périmètre des bâtiments de France)

L’instruction du dossier est gratuite pour le demandeur.

 

Informations complémentaires :

Permis de construire (service public)

 

Formulaires :

Formulaire Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Formulaire Permis de construire pour une construction ou travaux sur un bâtiment autre qu’une maison individuelle

Permis d’aménager

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public, des abords des monuments historiques, des sites classés : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.

L’instruction du dossier est gratuite pour le demandeur.

 

Informations complémentaires :

Permis d’aménager

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

L’instruction du dossier est gratuite pour le demandeur.

 

Informations complémentaires :

Permis de démolir


Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain (service public)


Déclarations d’ouverture et d’achèvement de chantier

Déclaration d’ouverture de chantier

Déclaration d’ouverture de chantier

Déclaration d’ouverture de chantier (service public)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (service public)


Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?

Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Contestation d’une autorisation d’urbanisme


Les taxes d’urbanisme

Taxe d’aménagement

Taxe d’aménagement

Valeur du mètre carré de surface en 2023 : 886 €

Les taux 2023 sont les suivants :
Taxe d’aménagement – part Communale =    3 % (taux 2023)
Taxe d’aménagement – part Départementale  =  1,85 % (taux 2023)

 

Informations complémentaires :

Taxe d’aménagement

La participation pour le financement de l’assainissement collectif

La PFAC

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) s’applique à Romagné. Elle est instaurée par Fougères Agglomération, compétent en matière d’assainissement collectif.

Tarif et conditions :

Délibération 2020 avec tarif appliqué

La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques.

Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Elle s’applique dans les cas suivants :

  • Construction neuve
  • Raccordement d’un bâtiment existant
  • Raccordement d’un bâtiment existant non soumis à l’obligation de se raccorder
  • Extension d’un immeuble existant
  • Réaménagement d’une partie d’un immeuble existant

La PFAC tient compte de l’économie que le propriétaire réalise en évitant d’installer un système individuel réglementaire ou en mettant aux normes son installation. Le remboursement de frais réclamés au propriétaire pour la réalisation de la partie publique du branchement est pris en compte dans le calcul de la participation. Le montant de la PFAC s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation que le raccordement permet d’éviter.

Taxe d’archéologie préventive

Taxe d’archéologie préventive

Redevance d’Archéologie Préventive = 0,40 % (dernier taux connu)

 

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d’archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux (travaux soumis à déclaration ou autorisation préalable, travaux d’affouillement : Travaux dont la superficie est supérieure à 100 m² et dont la profondeur dépasse 2 m. ou travaux soumis à étude d’impact : Projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas).

 

Informations complémentaires : Taxe d’archéologique préventive


Déclarer votre chantier aux impôts


Renseignements et demandes à réaliser auprès de l’accueil de la Mairie.

Téléphone : 02 99 98 81 11

Mail : mairie@romagne35.bzh

Adresse : 17 rue Nationale, 35133 Romagné

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