Procédure

Formulaire à récupérer en Mairie.

Informations complémentaires :

Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Attestation d'accueil

Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez <span class="miseenevidence">héberger</span> un <span class="miseenevidence">étranger non européen</span> pour un <span class="miseenevidence">séjour touristique </span>de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> ? Vous devez demander une <span class="miseenevidence">attestation d'accueil</span> auprès de votre <span class="miseenevidence">mairie</span>. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être <span class="miseenevidence">validée</span> par la mairie <span class="miseenevidence">avant la demande de visa</span> (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit <span class="miseenevidence">ensuite</span> être <span class="miseenevidence">envoyée</span> à la personne à l'étranger <span class="miseenevidence">avant son départ</span>.

Nous vous guidons dans la démarche.

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Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil

L’attestation d’accueil concerne tout étranger <span class="miseenevidence">non européen</span> souhaitant séjourner <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> en France, dans le cadre d’une <span class="miseenevidence">visite privée ou familiale</span>.

Attention, il n'y a pas à demander une attestation d'accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

• Elle a un visa de circulation Schengen
• Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"
• Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire
• Elle vient dans le cadre d'un échange culturel
• Elle est dans une situation d'urgence médicale
• Elle vient pour les obsèques d'un proche

Acheter le timbre fiscal

L'attestation d'accueil coûte <span class="valeur">30 €</span>.

Cette somme est à régler par <span class="miseenevidence">timbres fiscaux</span>.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal <span class="miseenevidence">sur internet</span> ou dans un <span class="miseenevidence">bureau de tabac</span>.

•   Sur internet

  Vous devez utiliser un téléservice :

  Service en ligne
  Achat en ligne du timbre fiscal – Attestation d'accueil

  Se munir d'une carte bancaire

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

  Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

  Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard

  En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

•   Dans un bureau de tabac

  Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

   Attention :

  N'achetez pas par erreur un timbre amende.

Cette taxe est due même en cas de refus de la demande. Elle ne sera pas remboursée.

Préparer les documents à fournir pour la demande

La <span class="miseenevidence">liste des documents</span> à fournir <span class="miseenevidence">dépend</span> de votre <span class="miseenevidence">nationalité</span>.

•   Vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque

  Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents suivants :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
  • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
  • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
  • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Justificatif de paiement de la taxe (<span class="valeur">30 €</span>)
  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

  Vous devez également avoir le <span class="miseenevidence">numéro de passeport du ou des visiteurs</span>. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

•   Vous êtes ressortissant d'un autre pays

  Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (titre de séjour)
  • Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
  • Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
  • Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Justificatif de paiement de la taxe (<span class="valeur">30 €</span>)
  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

  Vous devez également avoir le <span class="miseenevidence">numéro de passeport du ou des visiteurs</span>. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande

Vous devez <span class="miseenevidence">déposer la demande</span> à la <span class="miseenevidence">mairie du lieu d'hébergement prévu</span>.

Dans la <span class="miseenevidence">plupart des mairies</span>, vous devez prendre <span class="miseenevidence">rendez-vous</span>. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

 À noter

à Paris, Lyon et Marseille, la demande doit être déposée à la mairie d'arrondissement.

Le <span class="miseenevidence">formulaire</span> de demande original (cerfa n°10798) vous est <span class="miseenevidence">remis au guichet</span> de la mairie. Vous devez le <span class="miseenevidence">remplir </span>et le <span class="miseenevidence">signer sur place</span>.

Il faut remplir <span class="miseenevidence">un formulaire par étranger</span> accueilli. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Attendre l'instruction de la demande

Cette étape permet au maire de vérifier que vous êtes bien l'accueillant. Cela permet aussi de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies.

La <span class="miseenevidence">délivrance</span> n'est <span class="miseenevidence">pas forcément immédiate</span>. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

Être informé par la mairie sur la validation de la demande

Vous êtes informé par la mairie que votre attestation est disponible.

Dans la plupart des mairies, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous auprès de votre mairie.<MiseEnEvidence/>

L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants :

• Identité du signataire
• Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
• Lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement
• Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de <span class="valeur">30 000 €</span> minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France

Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilli

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">transmettre l'attestation d'accueil</span> validée (originale) <span class="miseenevidence">à l'étranger </span>que vous souhaitez accueillir.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.

L'original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recours

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

• Vous êtes dans l'incapacité de présenter les pièces justificatives exigées
• L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement
• Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes
• Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être :

• <span class="miseenevidence">Explicite</span>, c'est-à-dire écrite et motivée,
• Ou <span class="miseenevidence">implicite</span>, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

• soit valider l'attestation d'accueil,
• soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

• <span class="miseenevidence">explicite</span> c'est-à-dire écrit et motivé,
• ou <span class="miseenevidence">implicite </span>, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

En cas de perte de l'attestation d'accueil, refaire une demande

En cas de perte, vous devez refaire une demande d'attestation d'accueil. Vous devrez présenter de nouveau les documents justificatifs et les timbres fiscaux.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-8

  Obligation d'attestation d'accueil et taxe

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-6 à R313-13

  Souscription de l'attestation d'accueil et refus implicite en cas de silence gardé pendant 1 mois par le maire sur la demande ou le préfet sur le recours (article R211-16)

• Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

  Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire sur le demande de validation d'attestation d'accueil

• Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil (pdf – 2.8 MB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'attestation d'accueil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment acheter un timbre fiscal ?

• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

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Procédure

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’autorisation de sortie du territoire (AST).

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  > Autorisation de sortie du territoire (AST)

Fiche pratique

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant mineur doit se rendre <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> et vous vous demandez s'il y a des <span class="miseenevidence">formalités à respecter</span> ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur <span class="miseenevidence">l'autorisation de sortie du territoire (AST)</span>.

• L'enfant vit en France
• L'enfant vit à l'étranger

Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l'AST.

•   Parent français

  L'enfant qui voyage à l'étranger, non accompagné par un titulaire de <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, doit avoir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Original du <span class="miseenevidence">formulaire <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R46121">cerfa n°15646</a></span> signé par une personne ayant <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
  • <span class="miseenevidence">Pièce d’identité valide</span> du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité du parent signataire</span> (<a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R43029">carte d'identité</a>,<a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R42566">passeport</a>).

  Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

   À noter

  l'enfant qui quitte la métropole pour aller <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R50364">outre-mer</a> doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

•   Parent étranger européen (UE + EEE + Suisse)

  Si le parent qui établit et signe l'AST est <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R46210">européen</a>, l'enfant qui voyage à l'étranger non accompagné par un titulaire de <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, doit avoir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Original du <span class="miseenevidence">formulaire </span><a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R46121">cerfa n°15646</a> signé par une personne ayant <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
  • <span class="miseenevidence">Pièce d’identité valide</span> du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité valide du parent signataire</span> (<a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R43029">carte d'identité</a>, passeport ou titre de séjour).

  Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

   À noter

  l'enfant qui quitte la métropole pour aller <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R50364">outre-mer</a> doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

•   Parent étranger d'une autre nationalité

  Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage non accompagné par un titulaire de <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, doit être muni des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Original du <span class="miseenevidence">formulaire <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R46121">cerfa n°15646</a></span> signé par une personne ayant <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
  • <span class="miseenevidence">Pièce d’identité valide</span> du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un <span class="miseenevidence">justificatif d'identité valide du parent signataire</span> : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

  Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

   À noter

  l'enfant qui quitte la métropole pour aller <a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R50364">outre-mer</a> doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

•   Enfant français

  Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a <span class="miseenevidence">pas besoin d'AST</span> lorsqu'il quitte la France.

  Toutefois, il doit présenter une <span class="miseenevidence">pièce d'identité valide</span> : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identité.

  Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr</a>.

•   Enfant étranger

  Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a <span class="miseenevidence">pas besoin d'AST</span>.

  Il doit être présenter les <span class="miseenevidence">titres d'identité et de voyage</span> exigés par son pays de destination.

  Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/" target="_blank">la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr</a>.

Un <span class="miseenevidence">mineur</span> qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une <span class="miseenevidence">autorisation de sortie du territoire (AST)</span> s'il ne voyage <span class="miseenevidence">pas avec</span> une <span class="miseenevidence">personne ayant </span><a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.

Le <span class="miseenevidence">formulaire d'AST</span> est <span class="miseenevidence">téléchargeable</span> sur <span class="miseenevidence">cette page</span>.

<span class="miseenevidence">Aucun déplacement</span> n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

Le formulaire d'AST doit être <span class="miseenevidence">présenté au garde-frontière</span>, lors du <span class="miseenevidence">contrôle à la frontière</span>.

Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">documents à joindre à l'AST</span> selon votre situation.

 À noter

Un enfant voyageant <span class="miseenevidence">seulement avec son père</span> ou <span class="miseenevidence">seulement avec sa mère</span> n'a <span class="miseenevidence">pas besoin d'AST</span>.

Textes de référence

• Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen

  Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII)

• Code civil : article 371-6

• Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

• Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

• Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf – 266.1 KB)

Services en ligne et formulaires

• Autorisation de sortie de territoire (AST)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?

Et aussi

• Voyager à l'étranger

  Étranger – Europe

• Carte d'identité

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Passeport

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Conseils aux voyageurs

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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Ou faire ma demande de carte d’identité ?

La création ou le renouvellement de votre carte nationale d’identité est à formuler auprès d’une mairie habilitée.

Romagné n’est pas équipée pour réaliser les Cartes Nationales d’Identité.

Communes habilitées en Ille-et-Vilaine : Liste des communes habilitées pour réaliser des Cartes Nationales d’Identité en Ille-et-Vilaine.

Les démarches auprès des communes nécessitent systématiquement de prendre rendez-vous avant (par téléphone ou en ligne).

Les différentes étapes d’une demande

1. Je prends rendez-vous dans la commune de mon choix.

2. Je prépare les pièces justificatives correspondant à ma situation pour une carte nationale d’identité.

Vous devez vérifier les pièces nécessaires avec la mairie choisie lors de la prise de rendez-vous.

3. Je peux faire une pré-demande en ligne pour une Carte Nationale d’Identité à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone pour gagner du temps au guichet. Cette pré-demande remplace le dossier papier qui continuera cependant d’être accepté. Ce document papier à compléter est disponible à l’accueil de votre mairie de domiciliation.

4. J’achète un timbre fiscal lorsque le titre n’est pas gratuit.

Un timbre fiscal est nécessaire pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité perdue ou volée. Vous avez la possibilité d’acheter un timbre fiscal électronique L’achat de timbres fiscaux « papier » demeure possible en bureau de tabac.

5. Je me rends au rendez-vous pour la prise d’empreintes et le dépôt du dossier complet (numéro de pré-demande, justificatifs d’état civil, de nationalité, de domicile, photographies d’identité, timbre fiscal….)

Le demandeur adulte doit obligatoirement être présent au dépôt du dossier. La présence du mineur est obligatoire lors du dépôt de la demande. Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d’identité.

6. Je peux suivre ma demande en ligne.

7. Je reçois un sms lorsque ma Carte Nationale d’Identité est disponible si j’ai indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande.

8. Je retire ma Carte Nationale d’Identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Démarche ville de Fougères

Procédure pour obtenir une Carte Nationale d’Identité à la Mairie de Fougères

Mairie de Fougères
Ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Adresse : 2 Rue Porte Saint-Léonard, 35300 Fougères
Téléphone : 02 99 94 88 00

Procédure

La Mairie ne délivre pas de certificat de vie commune ou de concubinage.

Informations complémentaires :

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Union libre  > Certificat de vie commune ou de concubinage

Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

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Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Comment obtenir un certificat de concubinage ?

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

• Si votre mairie délivre ce document
• Si la mairie ne délivre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

• Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)
• Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer…) <span class="miseenevidence">à vos 2 noms à votre adresse commune</span> (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une <span class="miseenevidence">déclaration sur l'honneur</span> signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Déclaration de concubinage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Faut-il faire annuler le certificat si la vie commune cesse ?

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

Textes de référence

• Code civil : article 515-8

  Concubinage

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

• Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Questions ? Réponses !

• Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

• Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?

© Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Procédure

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

Authentification à réaliser à sa Mairie de domicile (résidence principale ou secondaire).

Documents à présenter :

• Document avec la signature à légaliser,
• Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l’élu ou l’agent.

Informations complémentaires :

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  > Légalisation de signature

Fiche pratique

Légalisation de signature

Vérifié le 14/04/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

• En France
• À l'étranger

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Pourquoi légaliser une signature ?

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

Il faut présenter les documents suivants :

• Document avec la signature à légaliser
• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

Notaire

Prix

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

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Pourquoi légaliser une signature ?

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 À noter

une administration ne peut pas exiger la légalisation d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Où faire la demande ?

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Il faut présenter les documents suivants :

• Document avec la signature à légaliser
• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant auprès du consulat</span> comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Prix

Prix de la légalisation de signature par un consulat ou une ambassade

Personne concernée	Montant
<a href="https://romagne35.bzh/services-particuliers/?xml=F33307">Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France</a>, son époux et ses enfants mineurs de nationalité étrangère	<span class="valeur">15 €</span>
Autre usager de nationalité française ou étrangère	<span class="valeur">25 €</span>

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1

  Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9

  Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Justification du domicile non requis (article R113-8)

• Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures

• Code du commerce : annexe 4-7

  Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)

• Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature

• Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune

Et aussi

• Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Copie certifiée conforme d'un document administratif

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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Ou faire ma demande de Passeport ?

La création ou le renouvellement de votre passeport est à formuler auprès d’une mairie habilitée.

Romagné n’est pas équipée pour réaliser les passeports.

Communes habilitées en Ille-et-Vilaine : Liste des communes habilitées pour réaliser des passeports en Ille-et-Vilaine.

Les démarches auprès des communes nécessitent systématiquement de prendre rendez-vous avant (par téléphone ou en ligne).

Les différentes étapes d’une demande

1. Je prends rendez-vous dans la commune de mon choix.

2. Je prépare les pièces justificatives correspondant à ma situation pour un passeport.

Vous pouvez vérifier les pièces nécessaires avec la mairie choisie lors de la prise de rendez-vous.

3. Je peux faire une pré-demande en ligne pour un passeport à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone pour gagner du temps au guichet. Cette pré-demande remplace le dossier papier qui continuera cependant d’être accepté. Ce document papier à compléter est disponible à l’accueil de votre mairie de domiciliation.

4. J’achète un timbre fiscal du montant requis

Passeport : Un timbre fiscal est nécessaire pour un passeport. Vous avez la possibilité d’acheter un timbre fiscal électronique. L’achat de timbres fiscaux « papier » demeure possible en bureau de tabac.

5. Je me rends au rendez-vous pour la prise d’empreintes et le dépôt du dossier complet (numéro de pré-demande, justificatifs d’état civil, de nationalité, de domicile, photographies d’identité, timbre fiscal….)

Le demandeur adulte doit obligatoirement être présent au dépôt du dossier. La présence du mineur est obligatoire lors du dépôt de la demande. Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d’identité.

6. Je peux suivre ma demande en ligne.

7. Je reçois un sms lorsque mon passeport est disponible si j’ai indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande.

8. Je retire mon passeport dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Démarche ville de Fougères

Procédure pour obtenir un passeport à la Mairie de Fougères

Mairie de Fougères
Ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Adresse : 2 Rue Porte Saint-Léonard, 35300 Fougères
Téléphone : 02 99 94 88 00

Qui est concerné ?

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au baccalauréat, permis de conduire, concours administratif…). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Quand se faire recenser ?

Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16^e anniversaire et jusqu’à la fin du 3^e mois qui suit.

Exemple : si votre 16^e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 30 avril 2022.

Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Quelle démarche ?

Le jeune doit se rendre en mairie sans rendez-vous avec les documents suivants :

• Carte nationale d’identité ou passeport valide,
• Livret de famille à jour,
• Justificatif de domicile des parents ou de l’hébergeant.

Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.

Informations complémentaires : Recensement citoyen

La Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

A la suite de votre recensement citoyen, vous recevrez une convocation pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Il s’agit d’une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans.

La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans la convocation que vous recevrez.

Vous avez perdu votre attestation ?

Vous devez créer votre compte sur majdc et faire une demande de duplicata d’attestation.