Procédure
Formulaire à récupérer en Mairie.
Informations complémentaires :
Fiche pratique
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ. Nous vous guidons dans la démarche.Attestation d’accueil
Questions ? Réponses !
Procédure
Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’autorisation de sortie du territoire (AST).
Fiche pratique
Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’autorisation de sortie du territoire (AST). Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l’AST. L’enfant qui voyage à l’étranger, non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, doit avoir les documents suivants : Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l’AST portent un nom différent.
À noter l’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger. Si le parent qui établit et signe l’AST est européen, l’enfant qui voyage à l’étranger non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, doit avoir les documents suivants : Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l’AST portent un nom différent.
À noter l’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger. Si le parent qui établit et signe l’AST est étranger, l’enfant qui voyage non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, doit être muni des documents suivants : Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l’AST portent un nom différent.
À noter l’enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d’escale à l’étranger. Un enfant français qui vit à l’étranger et qui séjourne en France n’a pas besoin d’AST lorsqu’il quitte la France. Toutefois, il doit présenter une pièce d’identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d’identité. Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr. Un enfant étranger qui vit à l’étranger et qui séjourne ou transite par la France n’a pas besoin d’AST. Il doit être présenter les titres d’identité et de voyage exigés par son pays de destination. Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr. Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il ne voyage pas avec une personne ayant l’autorité parentale. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat. Le formulaire d’AST doit être présenté au garde-frontière, lors du contrôle à la frontière. Nous vous indiquons les documents à joindre à l’AST selon votre situation.
À noter Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST. Étranger – Europe Papiers – Citoyenneté – Élections Papiers – Citoyenneté – Élections
Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur Famille – Scolarité
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangèresAutorisation de sortie du territoire (AST)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Ou faire ma demande de carte d’identité ?
La création ou le renouvellement de votre carte nationale d’identité est à formuler auprès d’une mairie habilitée.
Romagné n’est pas équipée pour réaliser les Cartes Nationales d’Identité.
Communes habilitées en Ille-et-Vilaine : Liste des communes habilitées pour réaliser des Cartes Nationales d’Identité en Ille-et-Vilaine.
Les démarches auprès des communes nécessitent systématiquement de prendre rendez-vous avant (par téléphone ou en ligne).
Les différentes étapes d’une demande
1. Je prends rendez-vous dans la commune de mon choix.
2. Je prépare les pièces justificatives correspondant à ma situation pour une carte nationale d’identité.
Vous devez vérifier les pièces nécessaires avec la mairie choisie lors de la prise de rendez-vous.
3. Je peux faire une pré-demande en ligne pour une Carte Nationale d’Identité à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone pour gagner du temps au guichet. Cette pré-demande remplace le dossier papier qui continuera cependant d’être accepté. Ce document papier à compléter est disponible à l’accueil de votre mairie de domiciliation.
4. J’achète un timbre fiscal lorsque le titre n’est pas gratuit.
Un timbre fiscal est nécessaire pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité perdue ou volée. Vous avez la possibilité d’acheter un timbre fiscal électronique L’achat de timbres fiscaux « papier » demeure possible en bureau de tabac.
5. Je me rends au rendez-vous pour la prise d’empreintes et le dépôt du dossier complet (numéro de pré-demande, justificatifs d’état civil, de nationalité, de domicile, photographies d’identité, timbre fiscal….)
Le demandeur adulte doit obligatoirement être présent au dépôt du dossier. La présence du mineur est obligatoire lors du dépôt de la demande. Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d’identité.
6. Je peux suivre ma demande en ligne.
7. Je reçois un sms lorsque ma Carte Nationale d’Identité est disponible si j’ai indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande.
8. Je retire ma Carte Nationale d’Identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.
Démarche ville de Fougères
Procédure pour obtenir une Carte Nationale d’Identité à la Mairie de Fougères
Mairie de Fougères
Ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Adresse : 2 Rue Porte Saint-Léonard, 35300 Fougères
Téléphone : 02 99 94 88 00
Procédure
La Mairie ne délivre pas de certificat de vie commune ou de concubinage.
Informations complémentaires :
Fiche pratique
Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.Certificat de vie commune ou de concubinage
Procédure
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.
Authentification à réaliser à sa Mairie de domicile (résidence principale ou secondaire).
Documents à présenter :
- Document avec la signature à légaliser,
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l’élu ou l’agent.
Informations complémentaires :
Fiche pratique
Vérifié le 14/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Légalisation ou apostille d’un document français pour une autorité étrangère Papiers – Citoyenneté – Élections
Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification) Papiers – Citoyenneté – Élections
Copie certifiée conforme d’un document administratif Papiers – Citoyenneté – ÉlectionsLégalisation de signature
Et aussi
Ou faire ma demande de Passeport ?
La création ou le renouvellement de votre passeport est à formuler auprès d’une mairie habilitée.
Romagné n’est pas équipée pour réaliser les passeports.
Communes habilitées en Ille-et-Vilaine : Liste des communes habilitées pour réaliser des passeports en Ille-et-Vilaine.
Les démarches auprès des communes nécessitent systématiquement de prendre rendez-vous avant (par téléphone ou en ligne).
Les différentes étapes d’une demande
1. Je prends rendez-vous dans la commune de mon choix.
2. Je prépare les pièces justificatives correspondant à ma situation pour un passeport.
Vous pouvez vérifier les pièces nécessaires avec la mairie choisie lors de la prise de rendez-vous.
3. Je peux faire une pré-demande en ligne pour un passeport à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone pour gagner du temps au guichet. Cette pré-demande remplace le dossier papier qui continuera cependant d’être accepté. Ce document papier à compléter est disponible à l’accueil de votre mairie de domiciliation.
4. J’achète un timbre fiscal du montant requis
Passeport : Un timbre fiscal est nécessaire pour un passeport. Vous avez la possibilité d’acheter un timbre fiscal électronique. L’achat de timbres fiscaux « papier » demeure possible en bureau de tabac.
5. Je me rends au rendez-vous pour la prise d’empreintes et le dépôt du dossier complet (numéro de pré-demande, justificatifs d’état civil, de nationalité, de domicile, photographies d’identité, timbre fiscal….)
Le demandeur adulte doit obligatoirement être présent au dépôt du dossier. La présence du mineur est obligatoire lors du dépôt de la demande. Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d’identité.
6. Je peux suivre ma demande en ligne.
7. Je reçois un sms lorsque mon passeport est disponible si j’ai indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande.
8. Je retire mon passeport dans la mairie où j’ai déposé ma demande.
Démarche ville de Fougères
Procédure pour obtenir un passeport à la Mairie de Fougères
Mairie de Fougères
Ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Adresse : 2 Rue Porte Saint-Léonard, 35300 Fougères
Téléphone : 02 99 94 88 00
Qui est concerné ?
Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au baccalauréat, permis de conduire, concours administratif…). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Quand se faire recenser ?
Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu’à la fin du 3e mois qui suit.
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 30 avril 2022.
Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Quelle démarche ?
Le jeune doit se rendre en mairie sans rendez-vous avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide,
- Livret de famille à jour,
- Justificatif de domicile des parents ou de l’hébergeant.
Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Informations complémentaires : Recensement citoyen
La Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
A la suite de votre recensement citoyen, vous recevrez une convocation pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Il s’agit d’une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans.
La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans la convocation que vous recevrez.
Vous avez perdu votre attestation ?
Vous devez créer votre compte sur majdc et faire une demande de duplicata d’attestation.
Renseignements et demandes à réaliser auprès de l’accueil de la Mairie.
Téléphone : 02 99 98 81 11
Mail : mairie@romagne35.bzh
Adresse : 17 rue Nationale, 35133 Romagné
