Attestation d’accueil

Procédure

Formulaire à récupérer en Mairie.

Informations complémentaires :

Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s’appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d’entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n’a pas le droit de rester dans le logement lorsque l’autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d’abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

Bail signé par un seul concubin
Bail signé par les 2 concubins

Si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même s’ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s’est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l’autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l’autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, …).
Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l’abandon de domicile
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu’ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le paiement)
si aucune clause de solidarité n’a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

simultanément s’ils rédigent chacun un courrier,
ou conjointement s’ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.

Si un seul concubin donne son préavis, l’autre reste locataire du bail en cours.

Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

- Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai
- Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis,
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
  
  Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis,
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
  
  Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu’à l’échéance du bail.
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :
- jusqu’à la fin de la période de son préavis
- ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis

Si l’un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Il y a abandon du domicile :

Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

Si l’un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S’il ne l’adresse qu’à un seul des concubins, le préavis n’est pas valide.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite « loi de 48 »)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)

Autorisation de sortie du territoire pour un mineur

Procédure

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l’autorisation de sortie du territoire (AST).

Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s’appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d’entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n’a pas le droit de rester dans le logement lorsque l’autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d’abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

Bail signé par un seul concubin
Bail signé par les 2 concubins

Si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même s’ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s’est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l’autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l’autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, …).
Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l’abandon de domicile
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu’ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le paiement)
si aucune clause de solidarité n’a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

simultanément s’ils rédigent chacun un courrier,
ou conjointement s’ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.

Si un seul concubin donne son préavis, l’autre reste locataire du bail en cours.

Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

- Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai
- Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis,
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
  
  Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis,
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
  
  Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu’à l’échéance du bail.
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :
- jusqu’à la fin de la période de son préavis
- ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis

Si l’un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Il y a abandon du domicile :

Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

Si l’un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S’il ne l’adresse qu’à un seul des concubins, le préavis n’est pas valide.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite « loi de 48 »)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)

Carte Nationale d’Identité

Ou faire ma demande de carte d’identité ?

La création ou le renouvellement de votre carte nationale d’identité est à formuler auprès d’une mairie habilitée.

Romagné n’est pas équipée pour réaliser les Cartes Nationales d’Identité.

Communes habilitées en Ille-et-Vilaine : Liste des communes habilitées pour réaliser des Cartes Nationales d’Identité en Ille-et-Vilaine.

Les démarches auprès des communes nécessitent systématiquement de prendre rendez-vous avant (par téléphone ou en ligne).

Les différentes étapes d’une demande

1. Je prends rendez-vous dans la commune de mon choix.

2. Je prépare les pièces justificatives correspondant à ma situation pour une carte nationale d’identité.

Vous devez vérifier les pièces nécessaires avec la mairie choisie lors de la prise de rendez-vous.

3. Je peux faire une pré-demande en ligne pour une Carte Nationale d’Identité à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone pour gagner du temps au guichet. Cette pré-demande remplace le dossier papier qui continuera cependant d’être accepté. Ce document papier à compléter est disponible à l’accueil de votre mairie de domiciliation.

4. J’achète un timbre fiscal lorsque le titre n’est pas gratuit.

Un timbre fiscal est nécessaire pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité perdue ou volée. Vous avez la possibilité d’acheter un timbre fiscal électronique L’achat de timbres fiscaux « papier » demeure possible en bureau de tabac.

5. Je me rends au rendez-vous pour la prise d’empreintes et le dépôt du dossier complet (numéro de pré-demande, justificatifs d’état civil, de nationalité, de domicile, photographies d’identité, timbre fiscal….)

Le demandeur adulte doit obligatoirement être présent au dépôt du dossier. La présence du mineur est obligatoire lors du dépôt de la demande. Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d’identité.

6. Je peux suivre ma demande en ligne.

7. Je reçois un sms lorsque ma Carte Nationale d’Identité est disponible si j’ai indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande.

8. Je retire ma Carte Nationale d’Identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Démarche ville de Fougères

Procédure pour obtenir une Carte Nationale d’Identité à la Mairie de Fougères

Mairie de Fougères
Ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Adresse : 2 Rue Porte Saint-Léonard, 35300 Fougères
Téléphone : 02 99 94 88 00

Certificat de vie commune ou de concubinage

Procédure

La Mairie ne délivre pas de certificat de vie commune ou de concubinage.

Informations complémentaires :

Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s’appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d’entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n’a pas le droit de rester dans le logement lorsque l’autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d’abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

Bail signé par un seul concubin
Bail signé par les 2 concubins

Si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même s’ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s’est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l’autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l’autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, …).
Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l’abandon de domicile
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu’ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le paiement)
si aucune clause de solidarité n’a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

simultanément s’ils rédigent chacun un courrier,
ou conjointement s’ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.

Si un seul concubin donne son préavis, l’autre reste locataire du bail en cours.

Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

- Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai
- Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis,
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
  
  Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis,
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
  
  Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu’à l’échéance du bail.
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :
- jusqu’à la fin de la période de son préavis
- ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis

Si l’un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Il y a abandon du domicile :

Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

Si l’un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S’il ne l’adresse qu’à un seul des concubins, le préavis n’est pas valide.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite « loi de 48 »)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)

Légalisation de signature

Procédure

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.

Authentification à réaliser à sa Mairie de domicile (résidence principale ou secondaire).

Documents à présenter :

Document avec la signature à légaliser,
Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devez signer au guichet devant l’élu ou l’agent.

Informations complémentaires :

Question-réponse

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s’appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d’entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n’a pas le droit de rester dans le logement lorsque l’autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d’abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.

Bail signé par un seul concubin
Bail signé par les 2 concubins

Si le bail a été signé par un seul concubin, l’autre n’a aucun droit ni titre dans le logement, même s’ils partagent en pratique le paiement des loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s’est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l’autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.

En cas de décès du concubin signataire du bail, l’autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, …).
Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Il y a abandon du domicile dans 2 cas :

Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
- il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l’abandon de domicile
- et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du propriétaire et la signature d’un nouveau bail l’autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).
Dans le cas d’un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d’un droit au maintien dans les lieux, sauf s’il s’agit d’une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures…).

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu’ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour obtenir le paiement)
si aucune clause de solidarité n’a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :

simultanément s’ils rédigent chacun un courrier,
ou conjointement s’ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.

Si un seul concubin donne son préavis, l’autre reste locataire du bail en cours.

Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.

- Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai
- Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis,
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
  
  Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
  pendant 6 mois après la fin de son préavis,
  ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
  
  Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu’à l’échéance du bail.
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :
- jusqu’à la fin de la période de son préavis
- ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis

Si l’un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Il y a abandon du domicile :

Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement.
Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s’impose au locataire et à ses proches.

Si l’un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.

Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S’il ne l’adresse qu’à un seul des concubins, le préavis n’est pas valide.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite « loi de 48 »)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)

Passeport

Ou faire ma demande de Passeport ?

La création ou le renouvellement de votre passeport est à formuler auprès d’une mairie habilitée.

Romagné n’est pas équipée pour réaliser les passeports.

Communes habilitées en Ille-et-Vilaine : Liste des communes habilitées pour réaliser des passeports en Ille-et-Vilaine.

Les démarches auprès des communes nécessitent systématiquement de prendre rendez-vous avant (par téléphone ou en ligne).

Les différentes étapes d’une demande

1. Je prends rendez-vous dans la commune de mon choix.

2. Je prépare les pièces justificatives correspondant à ma situation pour un passeport.

Vous pouvez vérifier les pièces nécessaires avec la mairie choisie lors de la prise de rendez-vous.

3. Je peux faire une pré-demande en ligne pour un passeport à partir d’un ordinateur ou d’un smartphone pour gagner du temps au guichet. Cette pré-demande remplace le dossier papier qui continuera cependant d’être accepté. Ce document papier à compléter est disponible à l’accueil de votre mairie de domiciliation.

4. J’achète un timbre fiscal du montant requis

Passeport : Un timbre fiscal est nécessaire pour un passeport. Vous avez la possibilité d’acheter un timbre fiscal électronique. L’achat de timbres fiscaux « papier » demeure possible en bureau de tabac.

5. Je me rends au rendez-vous pour la prise d’empreintes et le dépôt du dossier complet (numéro de pré-demande, justificatifs d’état civil, de nationalité, de domicile, photographies d’identité, timbre fiscal….)

Le demandeur adulte doit obligatoirement être présent au dépôt du dossier. La présence du mineur est obligatoire lors du dépôt de la demande. Il doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d’identité.

6. Je peux suivre ma demande en ligne.

7. Je reçois un sms lorsque mon passeport est disponible si j’ai indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande.

8. Je retire mon passeport dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Démarche ville de Fougères

Procédure pour obtenir un passeport à la Mairie de Fougères

Mairie de Fougères
Ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Adresse : 2 Rue Porte Saint-Léonard, 35300 Fougères
Téléphone : 02 99 94 88 00

Recensement citoyen

Qui est concerné ?

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au baccalauréat, permis de conduire, concours administratif…). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Quand se faire recenser ?

Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16^e anniversaire et jusqu’à la fin du 3^e mois qui suit.

Exemple : si votre 16^e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 30 avril 2022.

Si vous n’avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Quelle démarche ?

Le jeune doit se rendre en mairie sans rendez-vous avec les documents suivants :

Carte nationale d’identité ou passeport valide,
Livret de famille à jour,
Justificatif de domicile des parents ou de l’hébergeant.

Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.

Informations complémentaires : Recensement citoyen

La Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

A la suite de votre recensement citoyen, vous recevrez une convocation pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Il s’agit d’une journée d’information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. Vous devez y participer avant d’avoir 18 ans.

La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans la convocation que vous recevrez.

Vous avez perdu votre attestation ?

Vous devez créer votre compte sur majdc et faire une demande de duplicata d’attestation.

Formalités administratives

Procédure

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Procédure

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Ou faire ma demande de carte d’identité ?

Les différentes étapes d’une demande

Démarche ville de Fougères

Procédure

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Procédure

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

Ou faire ma demande de Passeport ?

Les différentes étapes d’une demande

Démarche ville de Fougères

Qui est concerné ?

Quand se faire recenser ?

Quelle démarche ?

La Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Vous avez perdu votre attestation ?

Renseignements et demandes à réaliser auprès de l’accueil de la Mairie.

MaPrimeAdapt’ : Une aide unique pour permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie de rester vivre chez elle.

Modification des collectes de déchets à partir du lundi 29 janvier 2024

Planning des ouvertures de la mairie les samedis matins (1 samedi matin sur 2)

Passage du relais du souvenir le lundi 03 juin 2024 à Romagné

Fermeture de l’agence postale les 29, 30 avril et 10, 11 mai 2024

Procédure

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

En cours de bail

En cas de préavis donné au propriétaire

En cas de décès

En cas d’abandon du logement

Si le propriétaire donne son préavis

En cours de bail

En cas de préavis (congé) donné au propriétaire

En cas de décès

Abandon du logement

Si le propriétaire donne son préavis

Textes de référence

Procédure

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

En cours de bail

En cas de préavis donné au propriétaire

En cas de décès

En cas d’abandon du logement

Si le propriétaire donne son préavis

En cours de bail

En cas de préavis (congé) donné au propriétaire

En cas de décès

Abandon du logement

Si le propriétaire donne son préavis

Textes de référence

Ou faire ma demande de carte d’identité ?

Les différentes étapes d’une demande

Démarche ville de Fougères

Procédure

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

En cours de bail

En cas de préavis donné au propriétaire

En cas de décès

En cas d’abandon du logement

Si le propriétaire donne son préavis

En cours de bail

En cas de préavis (congé) donné au propriétaire

En cas de décès

Abandon du logement

Si le propriétaire donne son préavis

Textes de référence

Procédure

Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?

En cours de bail

En cas de préavis donné au propriétaire

En cas de décès

En cas d’abandon du logement

Si le propriétaire donne son préavis

En cours de bail

En cas de préavis (congé) donné au propriétaire

En cas de décès

Abandon du logement

Si le propriétaire donne son préavis

Textes de référence

Ou faire ma demande de Passeport ?

Les différentes étapes d’une demande

Démarche ville de Fougères

Qui est concerné ?

Quand se faire recenser ?

Quelle démarche ?

La Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

Vous avez perdu votre attestation ?

Renseignements et demandes à réaliser auprès de l’accueil de la Mairie.